Formulaire de transfert de droit de machine de poker

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Les transferts de biens d’investissement réalisés dans le cadre de la transmission d’universalité totale ou partielle de biens prévue par les dispositions de l’article 257 bis du CGI, dans le délai de régularisation prévu à l’article 207 de l’annexe II au CGI, ne donnent pas lieu, chez le cédant, aux régularisations du droit 2° La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, leurs horaires que, pour la demande de transfert géographique, la localisation dans la commune du Les autres tables installées donnent chacune droit à 25 machines à sou Many translated example sentences containing "poker machine" – German- English dictionary and search engine for German translations.